Préambule

Alors que les communes préparent le dernier budget du mandat, ce sont plus de 7 milliards de coupes budgétaires en 2025, qui frappent tous les échelons de collectivités territoriales, depuis la commune jusqu’à la région et auront des répercussions profondes sur l’action publique dans tous les domaines. À croire, comme le dit si bien Philippe Rio, président de la Coop des Elu.e.s communistes, républicain.e.s et citoyen.n.es, que les idées de l’Argentin Milei ou d’Elon Musk ont infusé les esprits pour mieux détruire nos services publics.

À un an des élections municipales, alors que la marche à la guerre justifie tous les reculs sociaux, et que montent les extrêmes droites, la commission des droits des personnes handicapées énonce dans cette note des pistes de réflexion et des propositions-socle, dont l’ensemble des camarades, déjà en responsabilité et en renouvellement de mandat, ou candidat.es, ou encore militant.es, pourront s’emparer pour alimenter leur projet municipal sur la question des droits des personnes handicapées.

Car si « le handicap » n’est pas directement ou de façon universelle une compétence communale ou intercommunale, les personnes handicapées –qui comptent bien souvent parmi les plus pauvres et précarisé.es de nos villes et village– ont comme premier interlocuteur le ou la Maire. En cela, elles et ils ne différent guère des autres habitant.es !

Mais nos élu.es et futur.es élu.es doivent avant tout adopter une approche par les droits des personnes handicapées et lutter contre toutes les discriminations, y compris validistes, qui frappent leurs administré.es. C’est pourquoi nous préconisons des délégations « handicap » centrées sur la lutte contre les discriminations et les stéréotypes validistes. C’est déjà le cas à Bordeaux par exemple.

Il nous faut plus que jamais résister, expérimenter localement ce que pourrait être une société de l’humain d’abord, et répondre aux besoins sociaux et aux aspirations de nos concitoyens.nes handicapé.es à être partie intégrante de cette société. Démontrer que nous sommes et serons des élu.es aux côtés de toutes et tous, car nous portons un projet de société transformateur et non gestionnaire !

Enfin, n’oublions pas que les personnes handicapées peuvent être candidat.es et élu.es : trop peu nombreuses aujourd’hui au vu des obstacles (seulement une centaine, tous échelons confondus, dont une majorité au niveau municipal, selon le dernier décompte de l’étude HandiPpolitique), nous devons favoriser concrètement leur participation sur nos listes, en nombre mais aussi par des moyens leur permettant une participation pleine et entière.

Accessibilité universelle du bâti et de l’espace public

L’inaccessibilité de l’espace public est la cause première de l’exclusion des personnes handicapées dans nos villes et nos villages. L’accessibilité de tout à toutes et tous est la condition préalable de la citoyenneté des personnes handicapées mais l’action publique a été largement défaillante depuis 2005 pour remplir cette condition, et même depuis 1975, date de la première loi handicap : reports successifs, absence de planification et de financements suffisants, insuffisance de l’accompagnement technique, manque de contrôles et de sanctions…

Propositions

• Ressusciter les Plans d’Accessibilité de la Voirie et de l’Espace public (PAVE) et les transformer en outils de planification à moyen et long terme (exemple de Valenton -94) des travaux d’aménagement de la voirie ;
• Associer les Commissions communales et intercommunales d’accessibilité à cette programmation : au-delà des réunions obligatoires et attendues de ces instances, en élargir la composition à des usager.es pour s’appuyer sur leur expertise du quotidien et leur connaissance des cheminements dans les quartiers ;
• La mise en accessibilité du domaine et des ERP publics doit être pensée de façon globale : continuité du cheminement sans obstacle ni détours inutiles et avec un repérage sensoriel facilité, espaces de repos et de calme.

Les événements temporaires ou ponctuels doivent être pensés pour être accessibles à toutes et tous, y compris les marchés alimentaires et marchés de Noël. Les dossiers d’autorisations de manifestations ou événements sur le domaine public peuvent inclure les niveaux requis en matière d’accessibilité (implantation, organisation, accueil du public, communication). Il convient aussi de ne pas négliger les parcs et jardins, les terrasses et les étalages, ainsi que de veiller à ce que les chantiers ne dégradent pas l’accessibilité et la sécurité de toutes et tous.

• Accessibilité des ERP sportifs : stades, gymnases, piscines… doivent être accessibles mais également permettre réellement la pratique sportive des personnes handicapées. Conditionner les subventions des associations sportives à un accueil inconditionnel, proposer un bonus financier (exemple de Bordeaux : bonus PH, égalité femmes-hommes, QPV), les accompagner dans la formation de leurs dirigeants et éducateurs pour mener un projet associatif et sportif inclusif. Dans le cas de financements du sport au niveau professionnel, exiger un engagement exemplaire dans le cadre des missions d’intérêt général liées à ces financements ;
• Accessibilité des ERP culturels : accessibilité des lieux, bien sûr, mais aussi des spectacles (audiodescription, LSF, surtitrage), de la pratique artistique et culturelle et de l’information (programmes en FALC et en gros caractères). Visibiliser les artistes en situation de handicap et s’assurer qu’ils prennent toute leur place dans la programmation des scènes municipales.

Exemple à Bordeaux : un programme universel, en FALC, de Nuit des musées ; résidence d’un artiste sourd avec aménagements, partage d’information entre les établissements culturels.

Le Maire étant consulté pour avis sur les dérogations à l’accessibilité des ERP par les services préfectoraux (Commission consultative de sécurité et d’accessibilité), une vigilance doit être de mise afin de d’éviter l’inaccessibilité sans justification réelle de certains ERP privés.

Logement

• Susciter le recensement des logements sociaux accessibles par les bailleurs. C’est d’ailleurs une des missions des commissions intercommunales pour l’accessibilité.
• Travailler avec les bailleurs pour améliorer leur taux de logements accessibles. Anticiper les aménagements accessibles ou facilement modulables dès la conception de nouveaux programmes. Cette réflexion n’amène pas forcément de surcoûts. Ils sont en tout cas bien moindres qu’en cas d’aménagements à réaliser a posteriori.
• Mettre en place un contrôle de l’accessibilité des constructions neuves via les permis de construire (logements sociaux).
• Ne pas oublier les aides financières à l’amélioration de l’habitat en matière d’accessibilité dans les programmes d’aide à la rénovation, trop souvent centrés sur la rénovation énergétique. Cela concerne aussi bien le handicap que les enjeux liés au vieillissement de la population.

Mobilités

• Stationnement : veiller à la qualité d’usage des places réservées, créer des places accessibles avec bornes de recharge, faire respecter la loi de mars 2015 sur la gratuité par des démarches simples.
• Proposer ou faire proposer des alternatives au vélo en libre-service : tandems, vélos adaptés.
• Veiller à l’accessibilité du réseau de transports. S’appuyer, dans le cadre des CCA ou des CIA, sur les préconisations des associations et des usagers.
• Veiller à la qualité et amplitude horaire des services de transport à la demande (ne pas exclure certaines personnes handicapées de ces services).
• Créer des navettes municipales accessibles.

Services municipaux et vie citoyenne locale

• Créer une fonction de médiateur municipal de l’accessibilité
• Formation de l’ensemble des élus et des agents communaux à l’approche du handicap par les droits des personnes, ainsi qu’à l’accessibilité de la communication.
• S’assurer que les enjeux liés au handicap et à l’accessibilité irriguent l’ensemble des politiques municipales et ne soient pas limités à la seule délégation de l’élu directement concerné. Le portage politique par le maire est primordial, afin d’en faire une priorité de l’action publique. Mettre en œuvre des organisations internes pour que ces enjeux soient portés en amont, lors de la définition et la conception des projets, et non pas comme trop souvent comme un sujet « en plus », souvent traité trop tard.
• Élaborer une feuille de route pour le recrutement et l’avancement des agents handicapés – et rendre compte publiquement des résultats. Former régulièrement les encadrants chargés des recrutements, ainsi que les représentants du personnel. Mieux faire connaître les possibilités d’aménagements de postes. Créer un groupe de référents d’agents en situation de handicap pour recueillir leur expertise (exemple à Bordeaux et Bordeaux Métropole), tant pour proposer des aménagements en interne que pour irriguer les politiques publiques.
• Communication de la ville : accessibilité numérique du site Internet, des applications, des plateformes de services (inscriptions), des publications de réseaux sociaux, des réunions publiques et instances municipales (y compris et même surtout les conseils de quartier). Pour rappel, l’obligation légale d’accessibilité numérique sera renforcée à partir du 28 juin 2025.
• Ouvrir la ville aux établissements médico-sociaux présents sur son territoire ;
• Veiller à l’accessibilité (au-delà du bâti) des bureaux et opérations de vote (braille, gros caractères), faciliter la participation d’assesseurs-seuses handicapé.es)

Exemple de Paris (liste d’émargement en gros caractères, étiquettes en Braille) et de Bordeaux (LSF pour un assesseur sourd à l’ouverture et fermeture d’un bureau de vote, FALC et vidéo explicative des opérations de vote).

• Avoir 10 % de personnes handicapées sur nos listes municipales et créer les conditions de leur pleine participation à la campagne, comme à l’exercice du mandat. Les possibilités de financement de l’accessibilité comme de la compensation sont aujourd’hui très limitées dans les textes réglementaires mais nous devons faire preuve d’exemplarité dans les communes où nous sommes en responsabilité, et apporter notre soutien politique aux évolutions réglementaires et législatives nécessaires.

Enfance, scolarité

• Proposer un accompagnement des parents faisant face à l’annonce d’un handicap ;
• Mettre en œuvre des centres ressources pour les familles.
• Travailler des dispositifs passerelles, notamment entre la crèche et l’école maternelle.
• Accompagner les familles dans leurs démarches auprès de la MDPH, la notification des droits liés à l’enfance ayant le plus souvent les délais les plus longs.
• Mettre en œuvre des relations de proximité entre services municipaux et représentants de l’Éducation nationale pour régler au plus vite les situations d’élèves avec notification d’aide humaine mais ne disposant pas d’accompagnant ou d’aménagements.
• Programmer l’accessibilité universelle des établissements scolaires, des crèches, des lieux d’accueil de loisirs et des services à la jeunesse (y compris les sorties)
• Proposer un accueil inconditionnel, avec accompagnement, de tous les enfants.

Accès aux droits

• Accompagner les habitant.es handicapé.es dans leurs démarches auprès de la MDPH : pôle handicap du CCAS ou CIAS, conventionnement avec la MDPH.
• Accueil et accompagnement accessible des CCAS et CIAS : permanences renforcées et accessibles.
• Assurer un accueil permettant de faire connaître et mettre en relation avec les différents interlocuteurs (municipaux, institutionnels, associatifs).
• Proposer des avances financières, en amont du versement des droits par le Département (PCH).
• Accompagnement des aidant.es : information sur les réseaux d’acteurs, aides aux démarches, aide psychologique, mise en œuvre de dispositifs de répit.