Le cycle de négociations sur la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les 1,2 million de fonctionnaires hospitaliers s’est ouvert vendredi 9 janvier 2026 en l’absence de la Ministre, cinq ans après la promulgation de l’ordonnance prévoyant la participation des employeurs à la PSC.
La lettre de cadrage des trois ministres de la Santé, du Budget et de la Fonction Publique a été envoyée la veille aux organisations syndicales.. Elle fixe la négociation à 4 mois alors que les négociations dans l’État et la Territoriale en ont duré 18! Le gouvernement annonce d’entrée de jeu qu’il n’y aura aucune extension de la gratuité des soins. qu’il n’est pas question d’un financement supplémentaire de la PSC, et qu’il dispose d’un « scénario » d’avance de décision unilatérale en cas d’échec des « négociations »…
Dans ces conditions nous ne signerons aucun accord !
Lors de l’ouverture des discussions, l’intersyndicale CGT, FO, SUD, UNSA a posé deux questions :
- Quelle est l’enveloppe financière garantie par l’État hors ONDAM ?
- Le gouvernement compte-t-il amender l’article 722 du Code Général de la Fonction Publique afin de pouvoir étendre et garantir effectivement la gratuité des soins à l’ensemble des agents de la Fonction Publique Hospitalière ?
Les représentants du Ministère n’ont pas été en mesure de nous donner ces garanties minimales.
Sans financement clair garanti par l’État, la PSC reposerait :
- Sur les hôpitaux, c’est-à-dire, à moyens constants sur les suppressions de postes, de services et d’établissements, la poursuite de la dégradation de travail pour les agents.
- Sur l’augmentation des cotisations des agents comme c’est déjà le cas dans les autres fonctions publiques.
Les hospitaliers refusent de faire davantage de sacrifices sur leur santé !
L’intersyndicale CGT, FO, SUD, UNSA exige une nouvelle lettre de cadrage et se donne rendez-vous le 16 janvier au Ministère.