Déclaration CGT à la Commission des Comptes de la Sécurité sociale

Je suis déjà étonné d’être à Bercy et pas avenue Duquesne, aux Ministères du travail, de la santé et des affaires sociales.

Il est vrai qu’il n’y a toujours pas de salle Ambroise Croizat 80 ans après la création par ce ministre de la Sécurité sociale.

La Sécurité sociale, construite au lendemain de la Seconde Guerre mondiale sur la base du programme du CNR se base sur un principe fondamental : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

Comme le pointe Monsieur le député Viry sur les risques démocratiques, faisons attention avec les principes, c’est dangereux de passer de graves mesures par décret.

Aujourd’hui, cette véritable conquête ouvrière est mise en danger par le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, un PLFSS qui vise à ramener artificiellement le déficit de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros en 2027 en faisant peser l’effort sur les malades, les retraités et les familles, en épargnant pour l’essentiel les grosses entreprises qui ont pourtant servi 61 Md de dividendes rien que pour le 1er semestre.

Nous nous étonnons d’un choix de chiffre d’inflation à 1,7 %, alors que l’inflation mesurée par l’Insee est à 3 %.

Premier problème : votre projet prévoit surtout des baisses de droits, alors même que la Cour des comptes pointe le manque de recettes.

Pour orchestrer cette cure d’austérité budgétaire, le gouvernement choisit d’abord de fixer la progression de l’ONDAM à seulement 2,1%, pour un montant de 278,7 milliards d’euros. Alors que les besoins de santé augmentent naturellement au moins de 3,4 % par an, et que la Fédération CGT de la Santé et de l’Action sociale estime le besoin réel à 10 % pour sauver l’hôpital public.

Le pouvoir exige 5 milliards d’euros d’économies sur la santé. Derrière ce chiffre, ce sont des milliards pris sur les patients et les assurés, avec notamment 2 milliards d’euros d’économies imposées sur les arrêts de travail. Une politique qui conduit à réduire brutalement les droits, en ramenant par exemple de trois ans à un an la durée maximale d’indemnisation des ALD non exonérantes.

La hausse des arrêts maladie est due à au moins 2 phénomènes : le recul de l’âge de départ et la violence des conditions de travail, ATMP qui explosent, encore plus avec sous déclaration et nous n’avons pas encore les effets des canicules.

Même sur les franchises médicales, le Gouvernement passe outre l’opposition du Conseil de la CNAM : alors que le projet initial prévoyait de doubler le plafond annuel, de 50 à 100 €, le texte finalement publié le fixe à 70 €. Une nouvelle hausse de la participation financière des assurés, qui vient s’ajouter à une politique générale de réduction des remboursements et de transfert des dépenses vers les patients et les complémentaires santé.

Les revenus de remplacement des salariés sont directement frappés puisque les indemnités journalières subiront une fiscalisation de 50 % pour les affections de longue durée ALD non exonérantes et de 100 % pour les ATMP accidents du travail et maladies professionnelles. À cela, s’ajoutent 3 milliards d’économies sur les médicaments et équipements, le recul de la prise en charge des transports sanitaires, une convergence tarifaire par le bas en radiothérapie qui pénalise l’hôpital public, ainsi que le maintien de la surtaxe de 2,05 % sur les mutuelles qui fera encore exploser leurs tarifs.

Cette offensive austéritaire s’en prend avec la même dureté aux retraités et aux familles pour dégager 5,5 milliards d’euros d’économies sur les pensions.

Ça doit être le pendant : taper sur les jeunes, ce que fait le gouvernement (dans tous les sens du terme) et taper sur les personnes âgées !

Le gouvernement bloque la revalorisation des retraites supérieures au MICO, à 2 034 euros, et instaure une sous-indexation et un gel des pensions supérieures à 1 260 € par mois, ciblant 2/3 des retraités qui vont dès lors connaitre une perte de niveau de vie irréversible sur le long terme. Pour les femmes, cette mesure aggrave une paupérisation structurale, alors que les pensions des salariés non-cadres ont déjà diminué de 6,5 % en euros constants entre 1999 et 2024 selon la DREES. Pour prendre un exemple chiffré, une retraitée percevant une pension globale de 1 500 €/mois subissant un gel au lieu d’une revalorisation à 1,7 % perd 25 €/mois, soit 300 € dès la 1ère année. Cette perte est définitive et cumulative, les revalorisations futures repartant du niveau gelé à 1 500 €.

De plus, le PLFSS 2027 entérine le recentrage de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) prévu par décret pour générer une économie de 250M€ sur les dépenses d’APA à domicile soit environ 5.3 % de la dépense totale. Pour une personne âgée vivant à domicile avec 2 300 € de revenu et 500 € de plan d’aide, la mesure entraîne une hausse du reste à charge de 36 € par mois, soit 432 € par an.

Dans le même temps, la branche Famille se voit siphonnée de 1,3 milliard d’euros pour financer les indemnités maternité de la branche maladie, tandis que l’Allocation de rentrée scolaire est amputée de 600 millions d’euros et que les prestations familiales sont gelées.

Pire encore, l’article 37 conditionne l’accès aux prestations familiales à au moins un an de détention d’un titre de séjour pour les travailleurs étrangers extra-UE, reprenant ainsi une mesure xénophobe de préférence nationale directement inspirée du programme du RN. Si elle est votée, cette disposition concernerait 110 000 personnes dont 30 000 enfants. Pour un rendement dérisoire (1,8 M€ sur les allocations familiales et 60 M€ sur les APL), elle romprait avec le principe d’universalité de la Sécurité sociale.

En plus de l’impasse sur la jeunesse, il y a donc impasse sur la perte d’autonomie : un des échecs de ces dernières années, ce sera l’absence de véritable politique prenant en charge la perte d’autonomie.

Pendant que l’on traque le moindre euro dans la poche des assurés, le patronat reste pleinement préservé. L’intégration des compléments de rémunération comme la participation et l’intéressement dans le calcul des allègements garantit un pactole de près de 80 Milliards, seulement rogné de 3,7 milliards d’euros d’exonérations aux employeurs, tandis que l’État détourne 5,6 milliards d’euros de recettes de TVA destinées jusqu’à présent à la Sécurité sociale.

Face à cette détérioration organisée, la CGT rappelle que le manque de financement n’est pas une fatalité mais un choix politique libéral.

Ainsi, nous revendiquons une Sécurité sociale intégrale financée à 100 % par du salaire socialisé et gérée par et pour les travailleur•euses , la fin des exonérations de cotisations sociales et l’augmentation générale des salaires, notamment pour parvenir à l’égalité entre femmes et hommes.

Le 06/10/2026

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