Le 12 janvier s’est déroulée un webinaire ayant pour sujet les mutuelles communales. Celui-ci a été organisé par la commission nationale santé et protection sociale du PCF.
Vous trouverez ci-dessous :
En introduction la commission santé et protection sociale a souhaité que soit fait un rappel du cadre général de notre projet communiste pour la prise en charge solidaire de la santé.
Pas besoin devant des communistes de revenir sur la portée de la Sécurité Sociale (le cahier thématique).
En 1946, Ambroise Croizat avait dû faire le choix d’un « compromis historique » avec les mutuelles. Si le principe est posé d’un remboursement à 100% de certains soins, le principe général reste celui d’un remboursement à 80% de la dépense , justifiant la pérennisation des mutuelles.
L’esprit mutualiste avait permis la construction d’un grand mouvement social autour du concept de solidarité et une action complémentaire avec l’Assurance maladie.
Dans la volonté de remettre en cause ce magnifique conquis qu’est la Sécurité sociale les tenants du capital ont utilisé cette dualité par deux méthodes : réduire les dépenses publiques de santé et se faire des profits sur la protection sociale !
Réduire les dépenses de santé ou tout du moins limiter leur progression liée au progrès médical, au vieillissement de la population et au développement des maladies chroniques, c’est par exemple le forfait hospitalier, les baisses de remboursement, mais c’est aussi le laisser faire pour les dépassements d’honoraires. Cela a rendu encore plus nécessaire le recours à une complémentaire santé.
C’est aussi faciliter le passage de la mutuelle à l’assurance privée pour les profits ! En 2001 la transposition en droit français des directives européennes Assurance a conduit à une dénaturation des mutuelles en consacrant la prise en compte de la nature de l’activité et non plus de leur statut. Il y a eu mise en concurrence avec les assurances privées.
L’Accord national interprofessionnel entré en vigueur en 2016 a rendu le cofinancement d’une complémentaire santé obligatoire par l’employeur. Le MEDEF avait une arrière pensée : se créer une nouvelle source de profit en orientant la protection sociale complémentaire vers moins d’économie sociale et solidaire comme les mutuelles, plus d’assurances privées. Les mutuelles se sont retrouvées face à un dilemme : négocier à bas prix pour garder le marché ou perdre des mutualistes.
C’est le début de la fragmentation des publics des mutuelles : Les vrais perdant ont été ceux qui ne bénéficient pas de contrat d’entreprises, les jeunes, les demandeurs d’emploi, les retraités dont les cotisations ont flambé.
Le mécanisme continue avec la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires. Avec des choix des ministères très douteux, comme aux finances celui d’ALAN, une start-up largement financiarisée !
Notons aussi que cela a servi à piéger les syndicats : accepter des accords nocifs ou les refuser en mécontentant des salariés peu informés des dangers et intéressés par la participation financière de l’employeur. Dans la fonction publique hospitalière, la dernière à ne pas avoir de PSC obligatoire, la majorité des organisations syndicales (CGT, FO, UNSA et Sud) vient de quitter la table des négociations ! Sans rentrer dans les détails Et parce qu’il vaut mieux en rire, pas un sou de l’État pour financer : cela devrait l’être sur le budget des hôpitaux, et donc en fait sur celui de la sécu en mettant un peu plus en difficulté les finances des hôpitaux !
Encore quelques mots avant de présenter le projet du parti sur l’utilisation des complémentaires par le pouvoir : elles sont taxées (et vous avez sans doute entendu que cela augmente avec la LFSS 2026) pour financer la Sécurité Sociale. C’est à dire qu’au lieu d’augmenter les cotisations de Sécurité Sociale payées par les employeurs (ou de supprimer des exonérations), de s’en prendre au rapport capital/travail dans l’entreprise, on fait payer indirectement les mutualistes, car évidemment, taxer les mutuelles, cela se reporte sur les cotisations !
Cela fait partie des tours de passe passe rendant illisible pour la population le financement de la Sécurité sociale tout en réduisant la part des cotisations. Comme autre tour de passe-passe, on peut citer d’ailleurs la taxe sur les salaires payées par les hôpitaux, une recette de l’État affectée aux remboursements à la sécurité sociale des exonérations ! En gros, on prend de l’argent à la sécu pour faire croire qu’on lui en donne !
Je reviendrais sur les questions de financement, mais venons en au projet du parti repris d’ailleurs largement, sous l’expression courte du 100 % sécu qui a fait mouche, mais nécessite quelques développements car c’est un projet politique complet ! Il ne s’agit pas seulement de remboursements, mais bien d’un projet complet pour la santé et l’autonomie (une conception globale de la santé comprend évidemment l’autonomie, la création de la 5ème branche n’a été qu’un cheval de Troyes pour mieux détruire la sécu, sur ses principes de financement et sur sa gouvernance).
Il y a urgence à aller vers ce 100 % : Le patronat rêve d’aller vers la séparation des remboursements contributifs (retraites, indemnités d’arrêt maladie ou accidents du travail) et non contributifs (remboursement des soins) pour confier ces derniers à l’assurance privée. Les gouvernements actuels y contribuent en transférant des remboursements de la Sécurité sociale vers les complémentaires, année après année et nous venons de le voir, celles-ci sont de moins en moins solidaires, avec la fragmentation des publics, isolant en particulier les personnes âgées, dont les besoins de soins sont plus grands. Elles sont source d’inégalités sociales. Elles sont par ailleurs génératrice de complexité et de dépenses supplémentaires.
J’ai dit que c’était un projet politique complet car cela nécessite un développement inédit du secteur public : car, bien sur, il n’est pas question de financer les profits faramineux des laboratoires pharmaceutiques ou les dépassements d’honoraires favorisés par la désertification médicale résultant du numerus clausus. Pas question d’accepter que nos hôpitaux se transforment en entreprises et la santé en marchandise. Le 100% passe par le développement des services publics, le pôle public du médicament !
Il ne peut s’agir de remboursements d’un seul panier de soins limité, laissant la porte ouverte à des assurances privées. Mais attention, il ne peut s’agir de rembourser aussi les médecines parallèles, inefficaces quand elles ne sont pas dangereuses. La science est l’arbitre ! Mais il reste des zones floues, en débat, à l’image de la loi qui a été votée sur la prise en charge des frais liés au cancer du sein, c’est la démocratie qui doit trancher ce qui doit être remboursé. Et c’est donc aussi un projet qui doit favoriser les progrès démocratiques.
Quelques mots sur la fausse solution avancée par certains de généraliser le régime local d’Alsace Moselle. C’est de fait un bon exemple des possibilités lorsqu’on laisse la démocratie décider et par exemple il a choisi de ne pas participer au remboursement des médicaments à service médical rendu faible, (médicaments à vinette orange), remboursés à hauteur de 15% par la Sécurité Sociale. Mais cette démocratie ne s’exerce que sur la part complémentaire ! Mais il n’est pas universel, ne s’adressant qu’aux salariés du privé, ne règle pas toutes les difficultés, car les remboursements étant basés sur les tarifs de la Sécu, une autre complémentaire reste nécessaire pour l’optique, les appareils auditifs etc …Et surtout il ne règle aucune question financière : la sécurité sociale n’a pas plus de sous qu’ailleurs, les hôpitaux de Strasbourg ou Metz vont aussi mal qu’ailleurs et les employeurs ne donnent pas un sous de plus qu’ailleurs. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : il ne faut pas supprimer ce régime, intéressant pour celles et ceux qui en bénéficient, mais sa généralisation nous conduit dans une impasse, car ce qui est nécessaire, c’est d’augmenter les ressources de la Sécu, en récupérant une part de la richesse produite dans les entreprises qui part vers les actionnaires, pour qu’elle revienne aux travailleurs, pour leur santé, mais aussi bien sur pour les retraites, la famille !
La part du PIB consacrée à la dépense sociale échappe, pour partie, au contrôle du capital qui veut par tous les moyens, dans un contexte de ralentissement de la croissance, récupérer cette part pour la faire contribuer à la restauration de la rentabilité financière. La question du prélèvement sur la richesse produite dans l’entreprise et son orientation est au cœur du financement de la Sécurité Sociale
C’est pourquoi les propositions du PCF visent à développer les cotisations sociales, contre les effets néfastes de la fiscalisation, notamment la CSG (mais on pourrait aussi parler de la TVA) Alors que dans son principe, la cotisation sociale favorise un prélèvement sur la richesse produite dans l’entreprise, calculée à partir des salaires et constitue une prise sur les profits, la CSG, elle, s’applique sur les revenus une fois versés, et n’intervient plus sur le partage préalable de la valeur ajoutée dans l’entreprise entre salaires et profits. Bien sur on ne reviendra pas en un jour de la CSG à la cotisation et il faudra y aller progressivement, mais redire le sens de la cotisation par rapport à celui de la CSG permet de mieux comprendre comment une des rares mesures d’augmentation des recettes de la sécu acceptée par le gouvernement a été l’augmentation de la CSG proposée par le PS. Même s’il s’agissait de la CSG sur les revenus du capital, c’était de la CSG Et ça ne touche pas au cœur des marchés financiers qui détruisent l’économie productive.
La seconde proposition du PCF est une contribution additionnelle sur les revenus financiers des entreprises. En appliquant les taux de cotisation patronale globale (30,95%) à ces revenus financiers des entreprises, cette contribution additionnelle représenterait 183 Mds. De quoi avoir quelques moyens financiers immédiats, et en plus un effet vertueux en poussant les entreprises à réduire leurs placements financiers.
Troisième mesure : réduire les exonérations de cotisations sociales.
Quatrième mesure : Moduler les taux de cotisations sociales patronales en fonction des politiques d’emploi de salaire des entreprises.
Voilà donc très rapidement le cadre général dans lequel se pose la question des mutuelles communales. Elles répondent à un besoin du fait de l’augmentation des cotisations pour les isolés et sont d’ailleurs mise en place par des municipalités de gauche comme de droite. Et d’ailleurs des collectivités à d’autres niveaux. Mais ne va-t-on pas vers l’impasse financière quand il n’y aura plus d’isolés pour payer plus ? Et n’est ce pas contradictoire avec notre projet de 100 % ? Quel plus mettre parce que l’on est élu communiste ? Je vais laisser Pascale vous parler de ces mutuelles !
Michèle Leflon
